Comment donner une maison gratuitement ?

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Comment donner une maison gratuitement

Une maison est un bien qui appartient à un seul propriétaire. Dans cette position, ce dernier peut en disposer selon son souhait. Ainsi, en faire un don est une des plusieurs possibilités qu’il peut exploiter. Si c’est une option que vous envisagez, il est important de noter qu’il a des règles qui s’imposent dans ce cadre.

Cependant, même si la procédure de succession est subordonnée à la réalisation de certaines dépenses, il est bien possible de faire un don gratuitement. Désireux d’exploiter cette piste, voici un article qui vous indique comment procéder.

Ne pas contacter un notaire

Pour faire un don à une personne quelle que soit sa nature, la procédure habituelle implique l’intervention d’un notaire. Disposant des notions importantes pour gérer les affaires liées à la succession, il est contacté pour assister et donner ses recommandations sur la démarche à suivre. Dans ce contexte, vous êtes donc dans l’obligation de lui verser un montant pour la prestation.

Pour éviter cette dépense, la meilleure option serait de vous passer de l’intervention de ce professionnel en droit pour donner votre maison. Au cas où vous auriez besoin d’informations, vous pouvez vous servir des dispositions légales en la matière. Elles sont notamment consultables sur des plateformes en ligne.

Donner la maison au bénéficiaire

Une fois que vous avez pris votre décision de ne pas contacter un notaire pour la procédure, vous pouvez alors donner la maison à votre successeur. Mais avant, vous devez faire le choix de la personne à qui vous désirez la remettre. Il peut s’agir de votre enfant, d’un proche ou d’un tiers. Lors de la cession, il est préférable de faire un acte sous seing privé que le bénéficiaire devra signer. Ce qui servira de preuve du don qu’il a reçu.

La déclaration de la maison

Lorsque vous faites un don avec ou sans l’intervention d’un notaire, il y a des formalités que vous devez suivre. Parmi elles, la plus importante est la déclaration du don. Elle devra être enclenché par le bénéficiaire, désormais détenteur du bien immobilier. La déclaration est une étape qui permet à ce dernier de bénéficier des allègements fiscaux.

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Pour le faire, le bénéficiaire de la maison doit se rendre au centre des impôts. Les différents documents liés à votre identité et à celui du bénéficiaire, et les informations liées au bien immobilier seront fournies auprès de cette administration compétente.

Le paiement des droits

Bien que les frais notariés ont été épargnés durant la procédure, il y a des montants inhérents à la procédure de déclaration que le bénéficiaire doit payer. Outre les paiements de ces frais en déclaration, il y a également abattements fiscaux qui sont pris en compte. Il s’agit des frais liés au bien immobilier que le bénéficiaire doit payer dans un délai de 15 ans. Pour faciliter le calcul, la date de la déclaration est notée.

En ce qui concerne le montant à payer, il est déterminé par rapport à la valeur du bien. Le montant limite qui permet cette fixation du prix est de 15000 euros. Lorsque la maison donnée à une valeur qui excède ce montant, le bénéficiaire a la possibilité de payer de manière différée s’il a des difficultés financières.

Il faut ajouter qu’il y a un formulaire qui doit être rempli si le paiement se fait de façon différée. Il s’agit du formulaire 2734. Autrement, c’est le formulaire 2735 qui est dédié au à la déclaration des dons.

Le délai de déclaration du don de la maison

À la réception du bien immobilier, le bénéficiaire dispose d‘un délai d’un mois pour déclarer la maison dont il est désormais propriétaire. Le dossier à apprêter doit également être constitué en deux exemplaires. Il faut rappeler que le centre des impôts qui doit recevoir le dossier est celui de son domicile.

Aussi, il n’est pas exclu que certaines formalités soient réalisées en ligne. Dans ce cas, le bénéficiaire doit les réaliser pour être en règle. Vous avez désormais une idée de comment procéder pour donner une maison sans vraiment dépenser.

Vous pouvez donc faire le don au bénéficiaire que vous ciblez. Toutefois, il est judicieux de considérer l’éventualité qui consiste à faire appel au notaire. Cela vous évitera les possibles contentieux judiciaires que ce don pourrait engendrer à l’avenir.

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