Description de l´offre

Le propriétaire doit veiller à communiquer les informations exactes.

Direct-home met à votre disposition un formulaire très détaillé qui permet aux locataires d´obtenir un maximum d´informations (situation du bien, côté rue, cour, vue sur mer, proches des commerces etc., description intérieure du logement, équipements électroménager, les conditions financières de la location, montant du loyer, charges, le versement d´arrhes ou acomptes à verser pour la réservation).

Un dossier complet doit être remis aux locataires comprenant notamment :

 Un exemplaire du bail
 Un certificat de DPE ( Diagnostic de performance énergétique)  
 Un état des lieux

 Bail - Contrat de location

Le bail est obligatoire : La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d´un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.

Des clauses obligatoires doivent y être mentionnées

 le nom et l´adresse du propriétaire et de son mandataire
 la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
 la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres)
 l´énumération des parties communes
 la destination du local loué, c´est-à-dire l´usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d´habitation et professionnel
 le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
 le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : il est limité à deux mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.
 Le bail doit être établi au moins en 2 exemplaires, et signé par les 2 parties.

 Certificat de DPE ( Diagnostic de performance énergétique)

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d´identifier les consommations prévisionnelles d´énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou à la location.

C´est un document à joindre au contrat de bail.

Excepté pour les locations saisonnières inférieures à 4 mois par an.
décret n°2008-461 du 15 mai 2008 (JO du 18 mai)

Différence entre arrhes et accompte

1) Les arrhes s´imputent sur le prix de vente, si le locataire confirme son choix. S´il se désiste c´est à dire s´il change d´avis, il perd cette somme. Pour résumer on peut dire qu´en versant des arrhes on peut changer d´avis mais on perd les sommes versées.

2) Les acomptes n´ouvrent aucune faculté de désistement au locataire. S´il change d´avis, le propriétaire peut le contraindre à payer le solde du prix.

Remarque : Vous avez recours à la vente à distance (téléphone, Internet, catalogue)
Pour annuler sa commande, votre locataire dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de l’acceptation de l’offre.
Aucune indemnité ne peut être exigée, aucune justification à donner. Vous êtes tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

Dépôt de garantie ou caution

A ce jour, il n´y a aucune obligation légale. Dans la pratique, le propriétaire demande environ 30 % du montant de la location de vacances et jusqu´à 100 % du loyer lorsque le bien présente des prestations de qualité.

Pour la location à l´année, la pratique veut que 2 mois de loyer soient versés.

Le dépôt de garantie peut être encaissé par le propriétaire dès perception.Il lui garantit les éventuels dommages occasionnés par l´occupant.
Toutefois, pour les locations saisonnières, il est d´usage de ne pas encaisser la caution.

La restitution intégrale de cette caution doit être rendue dès le départ du locataire. Le propriétaire dispose de 2 mois pour la restituer dans le cadre de la location à l´année.

Le montant de ce dépôt est noté sur le bail.

 Etat des lieux

Une "inspection" complète des lieux doit être établi sur place lors de la prise de possession des lieux. Il en sera de même à la sortie.

Il permet de comparer l´état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.
C´est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Loueur en meublé non professionnel

Personne donnant en location des locaux meublés. Il s´agit de propriétaires inscrits ou non au registre du commerce en qualité de loueurs en meublés non professionnels mais dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont inférieures à 25.000 € ou représentant moins de 50 % de leur revenu global.

Loueur en meublé professionnel

Bailleur louant plusieurs logements meublés avec ou sans services et réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles ou retirant de cette activité au moins 50 % de ses revenus. Est donc considéré comme loueur professionnel en meublé toute personne qui loue ou sous-loue, pendant plus de trois mois par an, au moins deux logements meublés autre que son habitation principale. Les loueurs en meublés professionnels doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçant.

Sources : ANIL